Godkjenning av offentlige dokumenter til bruk i utlandet

Pour que des documents norvégiens soient reconnus légaux à l’étranger, vous devez au préalable les faire viser par un notaire (officier d’état civil ou greffier auprès du tribunal). Vous devez ensuite obtenir un cachet d’apostille qui rend le document légal et certifie que la signature du notaire est authentique.

  • Generelt om tjenesten

    Beskrivelse

    Pour qu’un document norvégien soit légal à l’étranger il doit comporter un cachet d’apostille. Ceci s’applique par exemple lorsque vous souhaitez vous marier dans une juridiction étrangère et que l’un des conjoints est citoyen norvégien, ou lorsque vous souhaitez acheter ou vendre une propriété à l’étranger.

    Le document doit au préalable être visé par un notaire (officier d’état civil ou greffier auprès du tribunal). Le cachet d’apostille rend le document légal et certifie que la signature du notaire est authentique.

    Pris for tjenesten

    La certification par apostille.

    Brosjyrer, dokumenter, kart og lignende

    Notarialbekreftelse
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  • Lover og forskrifter
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  • Skjema

    Veiledning - hvordan få utført eller motta tjenesten

    Prenez contact avec l’ambassade du pays dans lequel vous devez présenter ces documents et demandez à savoir quels sont les documents pour lesquels une apostille est exigée. Concernant les documents à produire dans les pays scandinaves, vous n’avez pas besoin d’apostille, mais simplement du cachet d’un notaire.

    Vous pouvez obtenir la certification par apostille auprès de la Préfecture de région contre présentation des documents adéquats (signatures originales).

  • Saksbehandling
  • Kontaktinformasjon

    Ansvarlig enhet

    Avdeling:Sentraladministrasjon
    Telefon:78 45 27 00
    Epost:post@hasvik.kommune.no
    Postadresse:Postboks 43 9593 BREIVIKBOTN
    Besøksadresse:FJELLVEIEN 6 9593 BREIVIKBOTN
    Åpningstid:08.00 - 15.30
  • Andre opplysninger
    Oppdatert:
    2018-08-17 10:42
    Gyldig fra
    2018-08-01
    Gyldig til
    2020-12-31