Communautés religieuses et philosophiques - allocations

Les communautés religieuses et humanistes déclarées peuvent demander des subventions publiques auprès de l’état ou des communes.

Generelt om tjenesten

Alternativt navn

Tros- og livssynssamfunn - tilskudd

Beskrivelse

Les communautés religieuses et humanistes déclarées peuvent demander des subventions publiques auprès de l’état ou des communes. La subvention communale est calculée sur la base du budget dédié par la commune à l’Église de Norvège, divisé par le nombre de membres de l’église d’état vivant dans la commune.  La demande de subvention est envoyée simultanément à la commune et à l’état.

Målgruppe

Communautés religieuses et humanistes.

Kriterier/vilkår

Pour avoir droit à une subvention communale, la communauté religieuse ou humaniste doit pouvoir prétendre à une aide d’état. C’est la préfecture de région qui décide si la communauté religieuse ou humaniste peut légitimement prétendre à une subvention d’état. La subvention peut uniquement être demandée pour les membres qui ne sont pas aussi affiliés à l’Église de Norvège ou à une autre communauté religieuse ou humaniste déjà subventionnée. La subvention aux communautés religieuses doit être utilisée dans un but religieux. La subvention aux communautés humanistes doit être utilisée dans un but correspondant aux principes d’action de ces sociétés.

Brosjyrer, dokumenter, kart og lignende

Partnere

Conseil de coopération pour les communautés religieuses et humanistes

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Lover og forskrifter
Skjema

Veiledning - hvordan få utført eller motta tjenesten

Le chef de l’organe de direction de la communauté religieuse ou humaniste envoie une demande écrite.

Vedlegg

  • Numéro d’immatriculation au Registre central des entités légales (pour une information plus détaillée, contactez le Registre de Brønnøysund, tél.: 75 00 75 00)
  • Rapport comptable et rapport d’activité annuel pour les années de subvention passées
  • Liste des numéros nationaux d’identité de tous les membres ayant droit à la subvention. Pour les communautés de plus de 100 membres, cette liste sera communiquée sur un support numérique comme un CD ou une clef USB.

Søknadsfrist

Les délais de demande varient, voir la circulaire plus haut.

Søknaden sendes til

La demande de subvention de la part de l’état et de la commune ne doit pas être envoyée à la commune mais à la préfecture de la région où la communauté a son siège principal.

Saksbehandling

Saksbehandling

La préfecture transmet ensuite la liste des membres avec leur numéro nationaux d’identité au Registre de Brønnøysund. Le Registre de Brønnøysund compare l’ensemble des numéros d’identité aux données du Registre central d’état civil. Les subventions ne seront versées que pour les membres titulaires d’un numéro national d’identité valable.

Klagemulighet

L’organisation peut faire appel de la décision dans un délai de trois semaines après en avoir pris connaissance. La réclamation doit être adressée à l’instance qui a pris la décision. La plainte doit indiquer ce que l’on souhaite voir modifier dans la décision et pour quelle raison. La commune doit pouvoir assister le plaignant dans cette démarche. La préfecture traite les plaintes concernant les décisions communales de subvention. Avant que la plainte ne soit transmise, l’instance communale qui a pris la décision doit évaluer si il existe des raisons de la modifier. Si la décision est maintenue, alors le dossier sera transmis à la Préfecture de région (Fylkesmann).

Kontaktinformasjon

Kontaktpersoner

Navn:Nina Nilsen
Tittel:Saksbehandler
Telefon:78 45 27 04
Epost:nina.nilsen@hasvik.kommune.no
Andre opplysninger
Oppdatert:
2018-08-17 10:46
Gyldig fra
2018-08-01
Gyldig til
2020-12-31